Article 11 de la CCN

 

Seul le 1 er Mai est un jour férié chômé et payé, s’il tombe sur un jour habituel d’accueil
de l’enfant. Le chômage du 1 er mai ne peut être la cause d’une réduction de la rémunération.

Le travail effectué le 1 er mai ouvre droit à une rémunération majorée à 100 %

Les jours fériés ordinaires ne sont pas obligatoirement chômés et payés.

Les jours fériés chômés tombant un jour habituellement travaillé seront payés si le salarié remplit les conditions suivantes, avec le même employeur.

- avoir 3 mois d’ancienneté
- avoir habituellement travaillé le jour d’accueil qui précède et je jour d’accueil suivant le jour férié
- avoir travaillé 200 h au moins au cours des 2 mois précédant le jour férié (pour 40 heures travail ou plus, par semaine)
- avoir travaillé un nombre d’heures proportionnelles en cas de travail à temps partiel (moins de 40 heures par semaine)

Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat.

Lorsque l’accueil est effectué un jour férié prévu au contrat, il est rémunéré sans majoration.

L’accueil un jour non prévu au contrat peut être refusé par le salarié