Quand l'enfant est malade et que son absence est justifiée par un certificat médical, le Code de l'action sociale et des familles, comme la convention collective, prévoit une indemnisation de l'assistante maternelle.
L'indemnisation légale et l'indemnisation conventionelle sont différentes.
La convention collective prévoit que, sous réserve pour les parents de faire parvenir à l'assistante maternelle dans les 48 h un certificat médical daté du 1 er jour de l'absence:
- l'assistante maternelle n'est pas rémunérée pendant les courtes absences pour maladie de l'enfant, à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 10 joursd'accueil dans l'année, à compter de la date d'effet du contrat ; au delà de 10 jours l'assistante maternelle à droit à sa rémunération normale.
- dans le cas d'une maladie qui dure 14 jours consécutifs ou en cas d'hospitalisation, la salariée n'est pas rémunérée ; mais après 2 semaines d'absence, les parents devront reprndre sa pleine rémunération ou rompre le contrat de travail dans les formes légales.
Si les parents ne produisent pas de certificat médical, ils devront payer à l'assistante maternelle la totalité de son salaire, comme dans les autres cas d'absence.
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En cas d'absence de l'enfant pour maladie justifiée par un certificat médical, les assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit privé ou de droit public ont droit à l'indemnisation prévue par la loi à l'article L.423-20 du Code de l'action sociale et des familles.
Si les parents ne produisent pas de certificat médical,l'assistante maternelle touchera la totalité de son salaire, comme dans les autres cas d'absence (voir article ci-dessus).
L'assistante maternelle fera payer aux parents l'absence comme un temps d'accueil habituel.
L'article D. 426-18 du Code de l'action sociale et des familles fixe le montant minimum de l'indemnité compensatrice à la moitié du salaire minimum légal, et non de la moitié du salaire net.
L'imdemnisation se poursuit sans limitation de durée tant qu'est justifiée l'absence pour maladie de l'enfant.
L'assistante maternelle peut négocier un tarif ou le maintien de salaire pendant l'absence de l'enfant, même avec un justificatif.
