article 12 de la CCN
L’année de référence pour le calcul du nombre de jours de congés court du 1 er juin de
l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
Durant ses congés, l’assistante maternelle a droit, selon la solution la plus avantageuse
pour elle :
- soit à la rémunération brute qu’elle aurait perçue si elle avait travaillé, hors indemnités
(entretien, nourriture …) c'est-à-dire au maintien de son salaire
- soit au 1/10 ème de la rémunération totale brute perçue en cours de l’année de référence,
hors indemnités (entretien, nourriture…)
Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, les modalités de versement de la
rémunération des congés payés sont fixées au contrat de travail : il peut être prévu un
versement :
- soit en une fois au mois de juin
- soit lors de la prise principale des congés
- soit au fur et à mesure de la prise des congés
- soit par 12 ème chaque mois
Nouvelle loi pour les CP
Article L3141-9
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
NOTA :
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
