article 12 de la CCN
L’année de référence pour le calcul du nombre de jours de congés court du 1 er juin de
l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
Durant ses congés, l’assistante maternelle a droit, selon la solution la plus avantageuse
pour elle :
- soit à la rémunération brute qu’elle aurait perçue si elle avait travaillé, hors indemnités
(entretien, nourriture …) c'est-à-dire au maintien de son salaire
- soit au 1/10 ème de la rémunération totale brute perçue en cours de l’année de référence,
hors indemnités (entretien, nourriture…)
Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, les modalités de versement de la
rémunération des congés payés sont fixées au contrat de travail : il peut être prévu un
versement :
- soit en une fois au mois de juin
- soit lors de la prise principale des congés
- soit au fur et à mesure de la prise des congés
- soit par 12 ème chaque mois