article 8 de la CCN
En plus du salaire, les assistantes maternelles perçoivent des indemnités en remboursement des frais occasionnés
par l’accueil de l’enfant.

Elles n’ont pas le caractère de salaire et ne sont donc pas soumises à cotisations.
Elles sont liées par la présence réelle de l’enfant.

Leur montant figure au contrat de travail et il est mentionné sur le bulletin de salaire.

L’indemnité d’entretien :

Article D.423-6 du Code de l’action sociale et des familles fixe le contenu des indemnités et fournitures destinées à l’entretien de l’enfant. Elles couvrent et comprennent :

• Les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d’activités et les frais engagés à ce titre par l’assistante maternelle
• - la part afférente aux frais généraux de son logement (loyer, électricité, eau, impôts locaux etc..)
• Ne sont pas compris dans les fournitures :
• - les couches qui seront fournies par les parents, soit remboursées à leur prix à l’assistante maternelle si cette dernière les achète.
• Indemnités de repas :
• - les repas qui seront fournis par les parents, soit par l’assistante maternelle moyennant une indemnité de nourriture versée par l’employeur d’un montant convenu avec lui

 

indemnités d'entretien

-2.65 € pour moins de 9 h

-2.81 € pour 9h


-0.31 € par h supp

Ces tarifs ne sont que des minimas et peuvent être négociés par les 2 parties

 

Indemnités de frais de déplacements

http://www.juritravail.com/archives-news/salaire/717.html

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Tarif horaire

Minimum tarif horaire : 2,49 € brut (1,93 € net)
Maximum tarif horaire : 5,54 € brut (4,29 € net)