LA FAUTE PROFESSIONNELLE
Il existe plusieurs degrés de gravité de la faute professionnelle.
LA FAUTE LEGERE
Cette faute n’est pas susceptible de justifier un licenciement, mais peut
éventuellement justifier une sanction disciplinaire (avertissement).
LA FAUTE SERIEUSE
Elle justifie le licenciement mais ne rend pas impossible le maintien du
salarié dans son emploi pendant la durée du préavis.
LA FAUTE GRAVE
Elle impose une rupture immédiate du contrat de travail. Elle ne
dispense pas l’employeur de respecter la procédure de licenciement,
mais prive le salarié du préavis et de l’indemnité de licenciement.
LA FAUTE LOURDE
Echelon le plus élevé. La faute lourde suppose de la part du salarié une
intention de nuire à l’employeur. L’employeur doit être vigilant et ne
pas oublier que la lettre de licenciement fixe les limites du litige. En
effet, s’il n’énonce dans cette lettre aucun fait qui invoque la faute
lourde du salarié, le licenciement peut-être déclaré sans cause réelle et
sérieuse.
Cette faute ne peut en principe être excusée par l’ancienneté et le
comportement auparavant irréprochable de l’assistante maternelle.
LES CONSEQUENCES D’UNE FAUTE LOURDE SONT LES
SUIVANTES :
- licenciement immédiat sans exécution du préavis
- pas d’indemnités compensatrices de préavis
- pas d’indemnités de licenciement
- pas d’indemnités compensatrices de congés payés
Lorsque le salarié commet une faute lourde pendant un préavis,
l’employeur ne peut plus le licencier pour faute lourde puisque la
rupture de contrat lui a été notifié pour un autre motif. L’employeur
peut par contre mettre fin à l’exécution du préavis. La faute lourde
commise pendant le préavis est sans incidence sur le droit du salarié
(indemnités de congés payés, indemnités de préavis …)
