Article 7 de la CCN
La convention collective fixe trois modes de calcul de la mensualisation, pour tenir compte des différents situations.
Le terme année  ne se réfère pas  à l’année civile mais ç chaque période de 12 mois consécutifs à compter de la date d’embauche ou de la date anniversaire.

Année complète 
L’accueil sur l’année complète est défini comme l’accueil pendant 52 semaines, y compris les congés payés de l’assistante maternelle, soit un accueil sur 47 semaines.
Le fait que la première année de travail  l’assistante maternelle n’ait pas acquis 5 semaines de CP n’empêche pas l’application de cette formule (cette absence de droit au CP aura uniquement une influence sur le montant du salaire versé lorsque l’AM prendra ses congés.)

Calcul : salaire horaire brut de base x nombre d’heures d’accueil hebdomadaire x 52/12 = salaire brut mensuel

Les congés sont payés en une fois au moment de la prise du congé principal.
Les congés se substituent à la mensualisation
Si des congés sont pris la 1ere année de référence ils sont sans solde et à déduire de lamensualisation au moment de leur prise.

Paiement des CP:

- Soit une mensualisation (si l’année de référence est complète : 12 mois travaillés)
- Soit 10% des salaires brut versés du 1er Juin au 31 Mai
C’est la solution la plus avantageuse pour l’assistante maternelle qui est retenue

Année incomplète 
L’accueil sur une année incomplète vise les situations ou l’accueil effectif, hors congés payés de l’AM, est prévu pour mois de 47 semaines. (ex : lorsque les PE ont plus de 5 semaines de CP tels les parents enseignants ou encore lorsque l’AM et les PE ne prennent pas leurs congés en même temps.

Calcul : salaire horaire brut de base x nombre d’heures d’accueil hebdomadaire x nombre de semaines d’accueil/12 = salaire brut

 

 

Paiement des CP :

CONGES PAYES :
Le paiement des congés payés s’ajoute à la mensualisation (mensualisation + CP)
4 modes de paiement. Choix à déterminer à la signature du contrat
Mode de calcul :
- En une fois en juin : 10% des salaires brut versés du 1er Juin au 31 Mai

- Au fur et à mesure de la prise : 10% des salaires brut versés du 1er Juin au 31 Mai X nombre de jours pris / nombre de jours acquis dans l’année de référence.

Exemple contrat commencé en septembre 2005, 400 euros brut/mois
D’une part Nombre de jours acquis 2,5 jours X 9 mois = 22,5 jours arrondis à 23 jours
D’autre part, l’assistante maternelle prend 18 jours ouvrables en juillet 2006 le montant à régler sera :

De septembre 2005 à mai 2006 = 400 € X 9 mois = 3600 €uros brut X 10% = 360 €uros
360 €uros x 18 jours pris/23 jours acquis = 281,74 €uros brut
Sur les 23 jours il lui reste 5 jours à prendre (23 jours acquis – 18 jours pris)
Elle prend ses 5 jours à Noël 2006 le calcul sera : 360 €uros x 5 jours pris/23 jours acquis =78,26 €uros brut

- Par 12ème chaque mois : 10% des salaires brut versés du 1er Juin au 31 Mai / 12 mois à reverser chaque mois en plus de la mensualisation à partir du 1er juin de la 2ème année de référence.

Exemple contrat commencé en septembre 2005, 400 euros brut/mois
De septembre 2005 à mai 2006 = 400 € X 9 mois = 3600 €uros brut X 10% = 360 €uros
360 euros /12 mois = 30 €uros à rajouter chaque mois à la mensualisation à partir de juin
2006.

Accueil occasionnel
Calcul : salaire brut de base x nombre d’heures d’accueil dans le mois = salaire brut
On ajoutera à la fin de la période de l’accueil l’indemnité de CP de 10 %