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Augmentation du SMIC
au 1er janvier 2010
8.86 € brut
6.86 € net |
Congés supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans
Préavis en période d'essai
Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, JORF n°0148 du 26 juin 2008 page 10224, texte n° 2
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai pour les contrats stipulant une période d'essai le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
. quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
. deux semaines après 1 mois de présence ;
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans (l'entreprise) est inférieure à huit jours.
Important : La période d’essai ne se présume pas. Pour qu’il y ait une période d’essai, celle-ci doit être expressément stipulée dans le contrat de travail. |
Visiteurs à ce jour
La loi concernant l'accueil de 4 enfants sans dérogation est effective :
Quatre enfants sans dérogation, la loi est désormais effective
Loi n° 2008-1330 du 17/12/2008 parue au JO n° 294 du 18/12/2008
Une assistante maternelle peut dès à présent accueillir quatre enfants sans dérogation si le président du Conseil général l'y autorise. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 vient de paraitre au Journal officiel (JO) du jeudi 18 décembre 2008. La modification de l'article L.421-4 du code de l'action sociale et des familles définissant le nombre d'enfants maximum pouvant être accueillis par l'assistante maternelle est donc effective depuis le 19 décembre.
Vous pouvez donc dès à présent effectuer une demande de modification de votre agrément (car celle-ci ne se fait pas automatiquement) si vous souhaitez accueillir 4 enfants.
Comme auparavant, cette demande pourra être acceptée... ou refusée par le président du Conseil général.
Si l'agrément est autorisé pour accueillir 4 enfants, l’assistante maternelle aura 4 enfants dont 2 qui marchent.
Pour le moment, la restriction d’age est à la seule initiative du CG
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Nouvelle loi pour les CP
Article L3141-9
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
NOTA :
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=
41334E5C01BDC386E526A794FF9C7B3B.tpdjo02v
_2?idSectionTA=LEGISCTA000006189648&cidTexte=
LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080513 |
